logo mail   mail  (808) 235-2200
A 501 (c)(3) nonprofit committed to ‘saving the law’
Description and Holding Information
1825, Law on Eminent Domain
Loi pour constater la perte des titres de ceux dont les propriétés sont sous la main-mise de l’Etat : et qui statue définitivement sur les
réclamations des créances antérieures à la fondation de la République, contractées par les anciens propriétaires des biens réunis au Domaine: n.a., 6p,
Port-au-Prince, Government Printer, 1826. ("La Chambre des représentans des communes, sur la proposition du Président d’Haïti ... a rendu la loi suivante
...": p. 1. Lacks TC & index.)
Title:   Loi pour constater la perte des titres de ceux dont les propriétés sont sous la main-mise de l'État : et qui statue définitivement sur les réclamations des créances antérieures à la fondation de la République, contractées par les anciens propriétaires des biens réunis au Domaine.
OCLC Number:   745472176
Available Volumes
NameFiche CountOnlinePaper Backup
Volume 1YesNo