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Description and Holding Information
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1825, Law on Eminent Domain
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Loi pour constater la perte des titres de ceux dont les propriétés sont sous la main-mise de l’Etat : et qui statue définitivement sur les réclamations des créances antérieures à la fondation de la République, contractées par les anciens propriétaires des biens réunis au Domaine: n.a., 6p, Port-au-Prince, Government Printer, 1826. ("La Chambre des représentans des communes, sur la proposition du Président d’Haïti ... a rendu la loi suivante ...": p. 1. Lacks TC & index.)
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Title:
Loi pour constater la perte des titres de ceux dont les propriétés sont sous la main-mise de l'État : et qui statue définitivement sur les réclamations des créances antérieures à la fondation de la République, contractées par les anciens propriétaires des biens réunis au Domaine.
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OCLC Number:
745472176
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Available Volumes
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Name | Fiche Count | Online | Paper Backup |
Volume 1 | | Yes | No |
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