logo mail   mail  (808) 235-2200
A 501 (c)(3) nonprofit committed to ‘saving the law’
Description and Holding Information
1836, Law on court costs
Haiti. Loi portant tarif des frais à percevoir dans les tribunaux de la République: n.a., 12p, Port-au-Prince, Government Printer, 1831. ("Le
Président d’Haïti a propose, et la Chambre des représentans des communes, après les trois lectures constitutionnelles, a adopté la loi suivante ...": p. 1. A
table of contents is provided on p.1.
Title:   Loi portant tarif des frais à percevoir dans les tribunaux de la république.
OCLC Number:   745133002
Available Volumes
NameFiche CountOnlinePaper Backup
Volume 1YesNo